Pour créer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques. Au nombre de celles-ci, le statut d’auto-entrepreneur a les faveurs de nombreux porteurs de projet. En réalité, diverses raisons expliquent le plébiscite de ce régime. Démarches administratives, seuils de chiffre d’affaires, éligibilité, fiscalité… GCL Experts-Gestion vous propose un tour d’horizon des principales caractéristiques d’une forme sociétale appréciée des spécialistes du conseil aux entreprises.
Le statut d’auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Plus connu sous l’appellation auto-entreprise, le régime de la micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. En effet, le statut d’auto-entrepreneur permet à une personne physique d’exercer une activité indépendante à titre exclusif ou en complément d’un autre statut.
En pratique, la micro-entreprise n’est pas une société au sens juridique du terme. Elle n’implique pas la création d’une personne morale. A la différence de la société qui doit impérativement avoir une raison sociale, l’auto-entreprise ne nécessite pas vraiment de raison sociale. Généralement, le nom de famille de l’auto-entrepreneur fait office de dénomination sociale, même s’il peut utiliser un nom commercial pour crédibiliser son activité auprès de ses partenaires.
Qui peut bénéficier de ce statut juridique et quelles activités y sont éligibles ?
A l’exception de certains profils, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite mener son activité en tant qu’indépendant. En effet, les personnes en arrêt de travail, en congé de maternité/paternité et celles soumises au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ne peuvent exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
Pour ce qui est des activités professionnelles, elles sont pour la plupart éligibles à la micro-entreprise. Ainsi, vous pouvez exercer librement des activités commerciales, artisanales et libérales sous le statut d’auto-entrepreneur, même si certaines sont réglementées. Par exemple, en micro-entreprise, les activités liées au bâtiment, à la construction, à la mécanique automobile sont réglementées.
Sont exclues de ce régime les :
- activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI ;
- activités relevant de la TVA immobilières ;
- activités relevant du domaine de la santé ;
- activités agricoles rattachées à la MSA.
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur, d’autres conditions sont exigées.
Quelles sont les autres modalités pour bénéficier de ce régime ?
En dehors des modalités liées à la personne physique et à la nature des activités, pour envisager le statut d’auto-entrepreneur, vous devez répondre aux exigences suivantes :
- être majeur ou mineur non émancipé ;
- disposer d’une adresse en France ;
- être ressortissant français, européen ou, à défaut, disposer d’un titre de séjour spécifique pour les ressortissants étrangers non européens ;
- ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
D’autres conditions liées au seuil de chiffre d’affaires (CA) selon la nature de l’activité déterminent également votre éligibilité au régime d’auto-entrepreneur. Ainsi, pour exercer une activité commerciale ou d’hébergement sous le statut d’auto-entrepreneur. Le plafond de CA autorisé est de 188.700 euros. Il passe à 77.700 euros pour des activités libérales et les prestations de services.
Quid des avantages de ce statut ?
Les démarches administratives simplifiées sont un des avantages du régime auto-entrepreneur. De fait, vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne, sans avoir à déposer un capital social, rédiger des statuts et publier une annonce légale.
Sa fiscalité allégée est aussi un argument en faveur du statut d’auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA et donc d’une exonération de TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de CA. Ces seuils vont de :
- 91.900 à 101.000 euros pour une activité commerciale
- 36.800 à 39.100 euros pour des prestations de services.
Gestion comptable facilitée, charges sociales limitées, abattement forfaitaire entre 34 et 71% du CA, versement libératoire… ce sont là d’autres avantages du statut d’auto-entrepreneur.
